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04/02/2016

Vers une République Numérique … et plus démocratique ?

  1. Une démarche participative au cœur du processus d’élaboration du projet de loi

De manière inédite en France, le projet de loi pour une République Numérique qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale a fait l’objet d’une démarche d’écriture novatrice.

Le texte est ainsi l’aboutissement d’une large consultation nationale, qui s’appuie d’une part sur les propositions du rapport « Ambition Numérique » produit par le Conseil national du numérique (CNNum) après cinq mois d’échanges avec 5 000 « acteurs de la société civile, associatifs, économiques, institutionnels» ; d’autre part sur les contributions de plus de 21 000 citoyens via une plateforme publique en ligne. Le bilan de cette expérience souligne la forte volonté de la population d’être impliquée dans le processus législatif et attentes vis-à-vis d’un renforcement du processus démocratique dans la prise de décision. Le gouvernement s’est de fait engagé à remettre d’ici fin juin l’état de ses réflexions sur l’élargissement de la consultation en ligne à tous les projets de loi avant soumission au Parlement.

 

  1. Exploiter et valoriser les données publiques : une bonne résolution pour 2016 ?

Alors que la France endosse la présidence du Open Government Partnership (OGP) à l’automne 2016, l’un des principaux axes du projet de loi concerne l’open data. Face à des pays anglo-saxons pionniers, la France a pris du retard dans le mouvement d’ouverture de ses données matérialisé par une rétrogradation de la 3ème à la 10ème place dans l’Open Data Index 2015. 

Or, l’ouverture massive des données constitue également un enjeu démocratique fort propice à la transparence de l’action publique…d’où une sensibilité particulière des citoyens sur cette thématique, conjuguée à une vigilance particulière quant à la préservation de leur vie privée!

Le projet de loi pose ainsi le principe d’ouverture par défaut des données produites par les administrations (incluant les codes sources et algorithmes utilisés dans le traitement des données, comme pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception du secteur sensible des transports), sous un format standardisé favorisant la réutilisabilité.

En ce sens, l’article 9 du projet ancre dans la loi une nouvelle mission de service public de « mise à disposition et de publication des données de référence », pour laquelle les responsabilités (notamment des collectivités territoriales, pourvoyeurs majeurs de données) et la liste des données concernées doivent être précisées par décret d’application au plus tard six mois après la promulgation.

En revanche, un amendement gouvernemental instaure une limite dans la gratuité des échanges de données “entre les administrations de l’État et entre l’État et ses établissements publics administratifs” à compter du 1er janvier 2017, ce qui exclut du périmètre les organismes de sécurité sociale (de droit privé) et les collectivités territoriales…

Un recul surprenant dans une ère où le manque de synergies et les contraintes juridiques (secrets légaux) constituent un handicap national. Le rapport annuel de l’administrateur général des données et Directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), Henri Verdier, pointe ainsi du doigt de nombreux de freins à la « gouvernance par la donnée », à commencer par la méconnaissance de ce dont les administrations disposent de manière exhaustive, l’hétérogénéité des formats de mise à disposition et de stockage et les carences quant à la traçabilité de leur source.

Pour répondre à ces blocages, plusieurs chantiers open data doivent être lancés cette année. Outre la création d’une cartographie collaborative ouverte à l’ensemble des administrations volontaires et la mise en place d’un réseau de correspondants pour faciliter les échanges et le partage de bonnes pratiques, la nécessité de faire évoluer les infrastructures SI de l’Etat constitue un prérequis technique à la transformation (architectures inadaptées, manque d’interopérabilité entre les SI et incapacité à procéder à des traitements volumineux en temps réel notamment).

L’administration doit également procéder à sa propre révolution culturelle et la Dinsic entend bien en ce sens infuser les préceptes de l’agilité et d’innovation au cœur du fonctionnement de l’Etat.

 

2016 : année de référence pour l’ouverture des données et le développement des projets de data science, pour lesquels le SGMAP proposera une offre d’appui aux administrations ?  Verdict en décembre …

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