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15/03/2012

Vers un périmètre incompressible de l'Etat ?

En ces temps de tourmente budgétaire et de réflexion sur la qualité de la dette publique française, l'Etat doit s'interroger sur la réduction de son périmètre d'activités pour continuer à mener à bien ses missions. A défaut, il court le risque de devenir inefficace et de rendre un service public de qualité moyenne et donc insuffisante. Pour autant, certaines missions d'intérêt général font partie de ce que l'on pourrait qualifier de « périmètre incompressible de l'Etat ».

Cette notion, souvent utilisée, parfois détournée, a-t-elle une vraie signification ou est-elle essentiellement la résultante d'un discours politique ? Quelles marges de manœuvre l'Etat dispose-t-il réellement pour rester performant sur son cœoeur de métier - s'il existe - et pour garder un sens aux yeux des électeurs ?

De l'Etat régalien, à l'Etat régulateur, en passant par l'Etat social, le rôle de la puissance publique, aujourd'hui considéré d'Etat providence, est multiforme et, il faut bien le reconnaître, assez flou. De sorte que nous vivons aujourd'hui dans une fiction sociale dans laquelle l'Etat sait tout faire, au risque de ne plus pouvoir rien faire, par manque de financement. L'Etat peut-il vraiment maintenir l'ensemble de ses activités, sans tenir compte des incidences budgétaires et réputationnelles ? Force est de constater que « trop d'Etat tue l'Etat ». Une réflexion de fond sur la pertinence de ses missions est plus que jamais essentielle pour éviter la rupture non seulement avec l'électorat mais aussi avec les partenaires européens et internationaux. Il ne s'agit pas de dénoncer l'action de l'Etat, plus que jamais primordiale sur nombre de problématiques, mais bien de dénoncer l'absence de stratégie de résilience. Il est temps de distinguer ce que l'Etat est en mesure de déléguer à d'autres, des missions qu'il est seul en mesure d'exercer et pourquoi.

I. La distinction entre le pré-carré et le caractère incompressible des missions de l'Etat : faire faire pour éviter de mal faire

L'Etat s'est construit autour de missions de souveraineté nationale, lui permettant d'affirmer sa puissance et son rôle d'arbitre au-dessus de la mêlée. Les fonctions régaliennes, dont celles de « faire la loi », de « battre monnaie », ou de « lever une armée », généralement illustrées par les pouvoirs de police, justice, fisc et armée, font partie des premières missions confiées à la personne publique pour éviter la loi du Talion entre les citoyens, à savoir « œil pour œil, dent pour dent ». Ce qui lui a permis de maintenir l'ordre et par là même la cohésion sociale.

Par la suite, ses missions se sont professionnalisées, donnant naissance aux institutions publiques représentant le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, dont Montesquieu justifiait la séparation par le fait que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Or, le pouvoir tend toujours à aller jusqu'au bout de ses prérogatives et chacun d'entre eux a progressivement élargi son champs d'actions.

L'accroissement du niveau de vie, la politisation de la vie publique et la « civilisation de mœurs » (N. Elias) matérialisée par la réduction de la violence de masse, pour ne prendre que quelques exemples, ont peu à peu donné un rôle fondamental à l'Etat, qui est aujourd'hui le premier employeur de France et qui couvre, directement ou indirectement (par le biais de l'actionnariat public), tout ou partie des secteurs d'activité sur le territoire national. Si bien que l'Etat est aujourd'hui considéré comme « un Etat providence » où tout est régulé par la personne publique, des politiques macro-économiques à la protection sociale.

Certes, certaines missions de service public ont été progressivement déléguées, mais sans que les conséquences aient été préalablement pensées. Pourtant, ce que l'Etat ne fait pas ou plus, n'est pas nécessairement synonyme de qualité du service rendu ou même d'efficacité. C'est finalement, la démocratie qui en pâtît. Pour ne prendre qu'un seul exemple, est-il normal de devoir passer par des prépas privées pour avoir une chance de réussir les concours publics... ? Sur ces entrefaites, le sens de l'Etat se délite et avec lui la confiance des citoyens.

Face à ce constat, l'Etat, s'il veut conserver la qualité du service rendu malgré la baisse de ses moyens, doit se recentrer sur un « cœoeur de métier », afin de bien faire peu au lieu de tout mal faire. La vraie question est alors de savoir ce dont il peut se libérer et ce à quoi il peut renoncer sans compromettre l'ordre et la cohésion sociale. L'Etat doit ainsi décider ce qu'il doit faire de ce qu'il peut faire faire, comment et surtout pourquoi.

II. Le sens de l'Etat : une nécessaire rupture dans la continuité ?

La réflexion ne se situe pas autour de la rentabilité. Il ne s'agit, bien entendu, pas d'une question purement économique, bien que les incidences financières soient intrinsèques et patentes.

Il ne s'agit pas non plus d'une réflexion autour du « service public », dont la notion est suffisamment floue pour étendre le périmètre de l'Etat à l'infini, puisqu'il est « une activité exercée directement par une autorité publique ou sous son contrôle, dans un but de satisfaire un besoin d'intérêt général »...

S'agit-il alors de s'intéresser à cette fameuse notion d'intérêt général ? En tant « qu'intérêts, valeurs ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société et leur procurant un bien-être à tous », cette notion fonde la finalité des actions ou des institutions qui intéressent l'ensemble d'une population. Mais elle est suffisamment abstraite pour valoriser tout et son contraire.

En réalité, peu importe, car le fond du débat concerne plus singulièrement le sens de l'Etat. Ainsi, libre à lui de définir son nouveau périmètre d'activités à condition que, d'une part, il soit suffisamment précis pour remplir efficacement ses missions et que, d'autre part, il soit suffisamment emblématique pour qu'on ne puisse lui reprocher d'être un « Etat gouffre ». A ces deux conditions seulement, l'Etat sera crédible tant sur la scène nationale que sur la scène internationale.

S'interroger sur le sens de l'Etat suppose non seulement un consensus sur son rôle mais surtout une stratégie pour la France au XXIème siècle. C'est pourquoi toute la classe politique se doit de réfléchir à ce nouveau positionnement. Et c'est ensuite au peuple de valider les orientations proposées. Une communication institutionnelle claire et précise quant aux véritables enjeux est ici un prérequis à toute démarche en ce sens. A défaut, toute tentative relèvera de l'échec patent. Echec qui n'est plus permis aujourd'hui.

Par conséquent, donner des orientations précises quant à la stratégie de résilience de l'Etat relève des missions immédiates des personnalités politiques. Car, pour restaurer la confiance, non pas des marchés, mais des électeurs et des investisseurs potentiels, l'Etat a l'urgence de se restructurer.

Réfléchir et décider le périmètre incompressible de l'Etat est la condition sine qua none pour réussir les réformes actuelles et aller bien plus loin dans la transformation publique. A défaut et au-delà de l'incapacité de l'Etat à atteinte ses objectifs de performance, la situation sociale déjà fortement fragilisée risque d'imploser.

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