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07/12/2015

Silence vaut acceptation : une zone de risque et de complexité que Sia Partners vous aide à maîtriser

La loi du 12 novembre 2015 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. 

La règle est désormais, qu’à la suite d’une demande d’un citoyen adressée à une administration, le silence gardé par cette dernière pendant un délai de deux mois vaut acceptation. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, ce nouveau principe est applicable depuis le 12 novembre 2015. Il comprend toutefois de nombreuses exceptions qu’il est nécessaire d’intégrer afin de sécuriser les décisions prises par l’administration de façon explicite ou tacite.

Sia Partners, qui a développé une approche spécifique pour répondre à ce nouvel enjeu juridique, financier et opérationnel pour les collectivités, fait le point.

1. UNE RÈGLE A APPLIQUER

Depuis le 12 novembre 2015, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » s’applique aux décisions des collectivités, sauf exceptions. Cette règle est encadrée par un certain nombre de textes juridiques :

  • La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
  • Le décret n°2015-1155 du 17 septembre 2015 concerne « plus particulièrement les agents publics relevant de la fonction publique territoriale et leurs ayants droit ou ayants cause dans leurs relations avec les autorités territoriales et des établissements publics dont ils relèvent ; candidats aux emplois relevant de ces autorités. »
  • L’application des 3 décrets, publiés le 12 novembre 2015 précisant les exceptions aux principes.

L’application de cette règle fait l’objet d’un encadrement :

  • Le délai pris en compte ne court qu’à compter de la saisine de l’administration compétente.
  • La décision concernée doit avoir un caractère individuel, s’inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire et ne pas présenter de caractère financier
  • Les règles dans lesquelles le silence valait déjà acceptation sont toujours en vigueur telles que :
    • L’élection de domicile
    • Une série de procédures portant sur les établissements et services sociaux
    • La communication d’archives publiques et privées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    • L’autorisation par la collectivité territoriale compétente de travaux dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
    • Différents cas de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis de démolir
  • Une circulaire en date du 12 novembre 2014 précise que l’entrée en vigueur du principe ne modifie pas les textes et les jurisprudences applicables déjà en vigueur :
    • Les décisions implicites d’acceptation ne peuvent être retirées que pour illégalité et pendant un délai de deux mois suivant leur date de prise d’effet. Lorsque la décision implicite est créatrice de droit, elle doit être retirée comme l’exige la loi du 12 avril 2000.
    • Concernant le caractère complet du dossier, il doit être vérifié au stade de l’accusé réception des demandes présentées à l’administration : si l’administration l’accompagne d’une demande de compléter le dossier, c’est seulement à compter de la réception des éléments complémentaires que court le délai de naissance de la décision implicite.
  • La publicité des décisions implicites a été modifiée. Dans un objectif de préservation des droits des tiers, la loi prévoit que la publication doit mentionner la date à laquelle la demande sera réputée acceptée, supposant que la publication intervienne avec cette échéance, mais elle ne prescrit pas de délai pour la publication des demandes.

2. ET DE NOMBREUSES EXCEPTIONS A INTÉGRER

Les décrets prévoient deux catégories d’exception :

  1. 1. Les cas où le silence gardé pendant 2 mois continuera de valoir décision de rejet
  2. 2. Les cas où le silence gardé par l’administration vaudra décision d’acceptation mais dans un délai supérieur à celui de 2 mois.

 

1. Le silence gardé pendant deux mois continuera de valoir décision de rejet :

  • Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle (comme, par exemple, l’autorisation d’utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politique)
  • Lorsqu’elle « ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif »
  • Lorsqu’elle présente un caractère financier
  • Dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public
  • Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents

2. Il est prévu, pour 23 procédures, que le silence gardé par l’administration vaudra acceptation. Cependant les délais de réponse sont allongés en raison de la complexité de la procédure. C’est notamment le cas pour :

  • L’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire organisé par la commune (3 mois)
  • Diverses procédures concernant les assistants maternels et les établissements d’accueil de jeunes enfants (3 ou 4 mois)
  • Des procédures portant sur des projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers (3 à 6 mois)

3. ADAPTER RAPIDEMENT LES PRATIQUES À CE NOUVEAU CONTEXTE OPERATIONNEL ET JURIDIQUE

Afin de sécuriser les décisions prises par l’administration de manière tacite ou explicite, il convient notamment d’ :

  • Intégrer les règles et exceptions à ce nouveau principe
  • Analyser, adapter et redéployer les processus de traitement en fonction de la nouvelle législation.

Afin de faire face à ces enjeux, Sia Partners a développé un référentiel des principales démarches impactées par la réforme au niveau des Communes et EPCI ainsi qu’une méthode rapide pour ajuster les processus opérationnels à ce nouveau contexte. Service par service, il s’agit pour la collectivité de faire le point sur sa situation et d’y voir plus clair sur ses enjeux et ses zones de risque. Ainsi, elle sera en mesure d’adapter au juste prix ses modes de fonctionnement. Grâce à cette démarche, les collectivités pourront utiliser cette réforme comme un levier de modernisation de leurs modes de fonctionnement et, plus largement, de leurs relations avec leurs usagers.

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