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07/02/2012

La RGPP a atteint partiellement ses objectifs

A quelques mois des élections présidentielles, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est au cœoeur des débats. Alors que certains plaident pour son abandon, d'autres défendent la dynamique de transformation qu'elle a su impulser, dans le secteur public. Ainsi, plus de 4 ans après son lancement, il s'agit de s'interroger sur la réalisation des trois objectifs qui guident son action : la réduction des dépenses publiques, l'amélioration de la qualité des services, et la modernisation de la fonction publique.

Des gains économiques insuffisants

7 milliards d'euros d'économies budgétaires ont été réalisés grâce à la RGPP entre 2009 et 2011. Le gouvernement est optimiste. La RGPP devrait en effet, générer d'ici 2013, 10 milliards d'euros d'économie. L'objectif étant de ramener à 100 milliards d'euros le déficit public, pour répondre au mieux aux exigences de la Commission Européenne.

Au-delà de ces prévisions rassurantes, il s'agit de prendre la mesure des gains économiques réels, générés par la RGPP. Dès 2010, la Cour des Comptes dénonçait le manque de « traçabilité des décisions mises en œuvre, et notamment de leurs effets budgétaires ». La RGPP apparaît en effet, comme un flux continu de réformes, aux gains économiques difficilement mesurables. Les calculs ne prennent par exemple pas, en compte les surcoûts induits par les réformes. Ainsi, le non remplacement, d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, aurait généré 800 millions d'euros d'économie, auxquels il faut retrancher, la rétrocession aux fonctionnaires de la moitié des gains et l'augmentation des coûts due à l'accroissement des heures supplémentaires.

Une dégradation de la qualité des services

La réduction des dépenses publiques ne doit pas être synonyme d'affaiblissement de la qualité des services, rendus aux citoyens. Bien au contraire, la RGPP a pour objectif l'amélioration continue de ces services. Certains succès sont d'ailleurs à noter, parmi lesquels le développement de l'administration électronique, avec la dématérialisation des démarches administratives ou encore le développement de la « charte Marianne », sur l'accueil des citoyens, dans les administrations.

Ces progrès restent toutefois limités et inégalement répartis sur le territoire, comme le souligne le rapport récent de la mission sénatoriale, sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités et les services publics locaux et celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur l'organisation de l'Etat dans les territoires. L'Association des Petites Villes de France (APVF) dénonce également la dégradation des services publics au sein de leurs communes. La baisse des effectifs dans les gendarmeries et commissariats ou encore la suppression de certains tribunaux suite à la réforme de la carte judiciaire ont eu un impact négatif sur les petites villes et les zones rurales.

Une modernisation de la fonction publique non aboutie

La modernisation de la fonction publique, présentée en 2007, comme le 3ème axe de la RGPP, visait notamment à responsabiliser les agents de l'Etat, à travers la mise en place d'une culture de résultat. Elle favorise entre autres, la mobilité professionnelle, améliore la formation de ses agents et les dispositifs de recrutement. Ainsi, pour piloter au mieux l'évolution de l'emploi public, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a instauré, dans l'ensemble des ministères, des conférences annuelles de Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines (GPRH). Parmi les mesures emblématiques, on peut citer la mise en place d'un cycle de formation « l'Ecole de la modernisation de l'Etat », destinés aux cadres ou encore l'organisation de concours commun de recrutement, notamment celui de « secrétaires administratifs » pour le compte de plusieurs ministères. Au-delà de ces réformes, la démarche de modernisation de la fonction publique n'est pas encore aboutie.

A ce jour, seuls certains ministères ont mis en place un entretien professionnel qui se substitue progressivement à la notation habituelle des agents de la fonction publique. Il s'agit ainsi, de responsabiliser les agents, en généralisant la rémunération à la performance, pour toutes les catégories de fonctionnaires (A, B et C). La mise en place d'un intéressement collectif au sein de toutes les administrations est également une piste à examiner, ceci permettrait de reconnaître la participation de chaque agent, à l'accomplissement des objectifs de performance fixés, au sein de leurs administrations. Ainsi, la modernisation de la gestion publique ne sera aboutie, qu'une fois toutes ces mesures généralisées, à tous les ministères et opérateurs de l'Etat.

Vers une rupture inévitable ?

Dans l'histoire de la réforme de l'Etat, la RGPP constitue la première démarche qui remet en question l'organisation de l'Etat, de manière si profonde et durable. Près de 5 ans, après son lancement, les succès sont certains : création de la direction générale des finances publiques, restructuration de l'appareil de défense à travers la mise en place des bases de défense, création de Pôle Emploi, fusion des services déconcentrés du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)...

Au-delà de ces succès, la RGPP n'est pas parvenue en 4 ans, à remplir pleinement les 3 objectifs que le Président de la République lui avait fixés. Ses gains économiques sont insuffisants, l'amélioration de la qualité des services est inégale et la modernisation de la fonction publique n'est pas encore aboutie. A quelques mois des présidentielles, les interrogations subsistent : faut-il suspendre temporairement la RGPP, pour mieux l'évaluer et la réorienter ? Faut-il sortir de la logique de performance « pure » qui a guidé la RGPP ? Est-il possible d'aller plus loin dans ces efforts de modernisation du secteur public ?

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