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09/07/2015

La RéATE II : acte 1 finalisé, place aux décisions !

Renforcer le rôle territorial de l’Etat tout en optimisant ses moyens

Depuis 2008, le fonctionnement de l’administration déconcentrée est engagé dans une série de réformes (RéATE I, volet territorial de la MAP[1], choc de simplification, etc.) visant à dégager des économies et de nouvelles marges de manœuvre pour l’action publique locale.

Dans le contexte du nouveau découpage des régions créé par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, le Gouvernement s’est engagé dans une deuxième étape de la réforme de l’Etat menée de manière complémentaire pour s’adapter à la carte des 13 collectivités régionales métropolitaines.

Dans les sept régions appelées à fusionner, les préfets préfigurateurs[2]  et leurs équipes ont ainsi pour mission de reconfigurer l’organisation des services régionaux de l’Etat afin de renforcer l’efficacité de leur fonctionnement, de placer à la bonne échelle l’exercice des compétences stratégiques en appui aux politiques publiques de proximité et de faciliter la coordination avec les autres services déconcentrés / opérateurs ayant une représentation régionale (Agences Régionales de Santé, académies, bases de défense, région de gendarmerie, etc.) et partenaires de l’Etat, notamment les Régions confrontées également à un chantier d’ampleur dans des délais contraints avec leur propre réforme territoriale.

Le renforcement des compétences stratégiques comporte deux dimensions :

  • un véritable état-major resserré autour du préfet de région ;
  • une proximité maintenue pouvant passer par une accentuation du rôle départemental voire des coopérations interdépartementales via une réorganisation de la chaîne des DREAL, DDT, ADEME, etc.

La charte de la déconcentration[3] réaffirme en ce sens l’organisation déconcentrée de l’Etat, reconnaît la capacité d’initiative locale pour prendre en compte les spécificités des territoires dans les modes de fonctionnement de l’administration (principe de modularité), et conforte le niveau départemental comme échelon de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques.

Jalon majeur de cette RéATE II, les sept préfets préfigurateurs ont remis au gouvernement le 30 juin dernier leur proposition d’organisation des services de l’Etat dans leur future région, dont la création sera effective au 1er janvier 2016. Ces propositions comprennent le « macro-organigramme » cible de l’administration au niveau régional, la localisation des sièges des directions, les sites d’implantation (dont les unités territoriales), les effectifs concernés et les missions exercées à horizon 2018 ainsi que le dispositif de gouvernance envisagé au sein de la nouvelle région.

L’analyse de ces propositions sera réalisée au niveau interministériel pendant la première quinzaine de juillet, avec des arbitrages officialisés en Conseil des Ministres d’ici la fin du mois (probablement le 29/07). 

Le volet RH de la réforme est identifié tant au niveau national (MICORE, DGAFP) que régional (Préfets préfigurateurs) comme un facteur clé de succès de la réforme. Il porte en effet de nombreux enjeux dans le cadre des transformations de la RéATE II et au-delà :

  • Sécuriser de bout en bout les mobilités des agents, fonctionnelles dans un premier temps, puis géographiques si nécessaire, notamment le calendrier social (complexe du fait de la multitude des statuts, régimes indemnitaires et des organisations ministérielles pour le dialogue social) ;
  • Donner du sens à la réforme en la plaçant dans une réflexion de long  terme sur l’évolution des métiers de la fonction publique déconcentrée (nouveaux métiers, métiers appelés à disparaître, évolutions des métiers existants) ;
  • Mettre en œuvre des nouveaux modes de travail répondant aux contraintes des nouvelles frontières régionales, efficients et évolutifs (de nouveau changements pouvant intervenir post-réforme) ;
  • Professionnaliser l’échelon régional RH dans les PFRH[4] et les bureaux RH des services ministériels (la maturité de la fonction RH étant hétérogène selon les régions et au sein des régions).
  • Homogénéiser autant que possible les processus RH dans un contexte d’inter-ministérialité accrue.
  • Faire évoluer les pratiques managériales vers du management à distance (du fait de l’éloignement des sites maintenus), du management transverse (intra et inter-services) et un rôle accru des cadres dans la fonction RH, notamment sur les métiers et les compétences associées.

Répondre à ces enjeux est possible en actionnant les bons leviers réglementaires, d’une part sur la base des outils de la DGAFP[5] et des actions sur-mesure régionales, d’autre part, autour des compétences managériales, des nouveaux modes de travail et de l’évolution des métiers.

 
 

Les grands principes du projet de feuille de route d’accompagnement RH de la réforme présenté mi-juin, chantier piloté par la DGAFP [6] :

Axes

Engagements

1 – Un dialogue approfondi tout au long de la réforme

  1. Renforcer le dialogue social (aux niveaux interministériel, ministériel et local)
  2. Associer les agents à la réforme en tant que force de proposition

2 – Un accompagnement individualisé et collectif des agents des services régionaux de l’Etat

  1. Mettre en place un suivi particulier pour les agents susceptibles d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique
  2. Renforcer le dispositif de formation professionnelle
  3. Créer une priorité d’affectation ou de détachement
  4. Mobiliser les bourses de l’emploi public
  5. Créer une autorisation spéciale d’absence de deux jours maximum pour la reconnaissance de l’environnement de la nouvelle affectation
  6. Mettre en place un dispositif dans lequel l’agent pourra bénéficier d’un droit au retour pendant les trois premiers mois d’affectation dans son futur poste

3 – Un traitement identique des agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle

  1. Garantir un traitement identique des agents
  2. Améliorer l’accompagnement financier des mobilités
  3. Assurer un suivi particulier des cadres dont l’emploi fonctionnel est appelé à disparaître[7]
  4. Offrir à tout agent d’encadrement un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement
 

 

 


[1] Modernisation de l’Action Publique

[2] Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine (M.BOUILLON Stéphane, préfet de la région Alsace), Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes (M.DARTOUT Pierre, préfet de la région Aquitaine), Bourgogne/Franche-Comté (M.DELZANT Eric, préfet de la région Bourgogne), Midi-Pyrénées / Languedoc-Roussillon (M. MAILHOS Pascal, préfet de la région Midi-Pyrénées), Haute-Normandie / Basse-Normandie (M.MACCIONI Pierre-Henry, préfet de la région Haute-Normandie), Nord-Pas-de-Calais / Picardie (M.CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais) et Rhône-Alpes / Auvergne (M.DELPUECH Michel, préfet de la région Rhône-Alpes).

[3] Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 

[4]  Plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)

[5]  « Boite à outils RH » pour la réforme normalement diffusée en juillet

[6] Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique

[7]  Projets de décret de sécurisation de la situation des agents : 1/ sur emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE); 2/ sur les autres emplois fonctionnels de catégorie A (« A-type ») et des agents bénéficiant de NBI

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