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21/06/2012

Enfin seules... Les universités françaises face à l'autonomie

La loi de 2007 sur la liberté et la responsabilité des universités (LRU), mieux connue comme loi sur l'autonomie des universités, est considérée comme une réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Humiliée et rétrogradée dans les classements internationaux type 'Shanghai', la France a fait le pari de l'autonomie pour redorer le blason de ses académies. Qu'en est-il cinq ans plus tard ?

 

L'autonomie des universités : un principe nécessaire et accepté

Sur les 83 universités françaises, 80 sont autonomes début 2012. Malgré les résistances initiales le principe de l'autonomie s'est désormais imposé sur la scène universitaire et personne ne songe plus à le remettre en cause, ni à droite ni à gauche. Les maîtres-mots de la réforme sont « assouplissement de la gouvernance » et « diversification des ressources ».

1) Une gouvernance assouplie

  • Un Conseil d'Administration (CA) capable de décision : l'autonomie passe avant tout par un renforcement du pouvoir décisionnel du CA et de son président. Le nombre de membres du CA passe de 30-60 à 20-30 personnes ; une prime de majorité est introduite pour dégager plus facilement des majorités au sein du CA. Les décisions sont désormais prises à une majorité simple et pas des 2/3.
  • Un CA plus ouvert dans sa composition : avec la présence de 7 ou 8 personnalités extérieures, parmi lesquelles 2 ou 3 représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, et au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise.
  • Un hyperprésident : le président nomme les personnalités extérieures appelées à siéger au conseil d'administration après approbation par les membres élus du conseil d'administration. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement, dispose d'un droit d'opposition à toute affectation prononcée dans l'établissement (pour éviter les pratiques de copinage). Il est enfin responsable de la sécurité dans l'établissement.
  • De nouvelles responsabilités budgétaires et de gestion : toutes les universités disposent désormais d'un budget global élaboré en association avec les composantes de l'université. Le conseil d'administration peut moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs, décider sur l'attribution des primes aux personnels, recruter des contractuels pour occuper des fonctions administratives ou d'enseignement. Par ailleurs, la loi autorise l'État à transférer aux établissements qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.
  • Un recrutement plus réactif: un nouveau comité de sélection permet un recrutement des personnels enseignants-chercheurs plus rapide, plus ouvert et plus transparent, sans préjudice des garanties scientifiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

2) Des ressources diversifiées

  • Deux nouveaux types de fondations: afin de diversifier les ressources des universités, la loi crée d'un côté les fondations universitaires (sans personnalité morale), de l'autre les fondations partenariales qui réunissent les universités et d'autres organismes publics et privés.
  • Le mécénat : la loi encourage également le mécénat en assouplissant plusieurs régimes de réduction fiscale pour les dons effectués par les entreprises ou les particuliers.

Un bon principe, une mise en oeuvre à perfectionner

Des études (Bruegel 2007) ont démontré qu'il existe une corrélation positive entre autonomie des universités et recherche : les États dans lesquels les universités sont les plus autonomes (et depuis le plus grand nombre d'années) enregistrent le plus grand nombre de brevets par million d'habitants. L'autonomie est donc gage d'innovation et de recherche.

Cependant, la mise en pratique n'a pas été complètement au rendez-vous : création de nouvelles bureaucraties, approche centralisatrice de l'évaluation des enseignants (c'est le conseil national des universités qui a été investi de cette mission en 2009), un patrimoine immobilier difficilement dévolu, un droit de véto du ministre sur toute une série d'actions, impossibilité pour les universités de recruter leurs étudiants et de fixer leurs droits d'inscription, impossibilité pour les investisseurs privés d'avoir un droit de regard sur les formations pour lesquelles ils investissent.

L'amélioration des comptes et de la gestion : un préalable nécessaire à l'autonomie

Face aux difficultés initiales des universités en termes de gestion de leur autonomie, la tentation pourrait être forte pour l'Etat d'imposer des dispositifs réglementaires contraignants. Il est fondamental de ne pas reprendre d'une main centralisatrice et uniformisatrice l'autonomie concédée par la loi, et de privilégier des incitations bien mesurées plutôt qu'un suivi pointilleux.

Comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport récent, un préalable incontournable et nécessaire à l'autonomie est l'amélioration des comptes et de la gestion. Jusqu'à présent très peu d'universités se sont révélées à la hauteur ; il faudra les aider. Certains points semblent prioritaires :

  • Renforcer l'indépendance patrimoniale des universités : promesse législative, la dévolution du patrimoine immobilier reste chose rare. Il faudra renforcer le dialogue entre les établissements et « France Domaine » pour qu'ils puissent disposer d'une bonne connaissance et d'une valorisation fiable de leur patrimoine immobilier.
  • Rendre possible un vrai pilotage des ressources humaines : les informations nécessaires au suivi des emplois affectés dans les structures sont rarement intégrées dans les procédures et outils de gestion administrative des universités. En effet, les outils ne sont pas toujours à jour et rarement interfacés avec les logiciels de paye. Un effort d'intégration et d'amélioration de ces solutions éviterait des risques d'erreurs dans la gestion courante et renforcerait la visibilité sur le respect des plafonds d'emploi.
  • Sensibiliser les universités aux enjeux de la qualité comptable : malgré les efforts récents du ministère, rares sont les universités qui ont formalisé une analyse des risques et un plan d'actions correctrices. Une des raisons en est la faible implication des directions des universités dans la définition d'une politique explicite d'amélioration de la qualité des comptes et une délégation systématique de ces sujets à la direction des affaires financières de l'établissement.

Pour réussir une des réformes phare du quinquennat le gouvernement précédent aura mis les moyens nécessaires : +22% de ressources aux universités depuis 2007, une dépense par an et par étudiant qui passe de 9 111 euros en 2007 à 11 430 euros en 2010, augmentation du montant des bourses de plus de 20 % et du nombre de boursiers de 25 %. Il faut espérer que le nouveau gouvernement s'engage et intensifie cette démarche inéluctable et nécessaire, dans la lignée des conseils de la Cour des Comptes.

Maintenant, c'est aux universités de montrer leur capacité à se gérer de façon autonome. Enfin seules...

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