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20/11/2017

PLFSS 2018 : Parvenir à l’équilibre des comptes sociaux à horizon 2020 par la maîtrise des dépenses de la branche Maladie

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été adopté par l’Assemblée nationale le mardi 31 octobre 2017. 

Les dispositions phares que sont la transformation du CICE, l’adossement du RSI au régime général, ou encore la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), sous-tendent une ambition : garantir la pérennité de notre système de santé.

L’équilibre des comptes sociaux - c’est-à-dire la réduction à néant du déficit annuel – est une des conditions de la réalisation de cette ambition. Le gouvernement s’est fixé pour objectif d’y parvenir pour 2020. Pour ce faire, la LFSS 2018 prévoit l’optimisation des dépenses de la branche Maladie.

Réduire de trois milliards d’euros le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse

De manière soutenue depuis 2010, le déficit cumulé du Régime Général (RG) et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) se réduit. L’estimation pour 2017 approuvée par l’Assemblée nationale table sur une réduction de plus de 30 % par rapport à 2016, réduction drainée par les quatre branches du Régime Général, en particulier par la branche Famille. Déficitaire en 2016 (-1 milliard d’euros), celle-ci est devenue bénéficiaire en 2017 (+0,3 milliard d’euros). 

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé 

Pour 2018, le gouvernement prévoit une diminution du déficit de 3 milliards d’euros par rapport à 2017. Celle-ci sera portée particulièrement par la branche Maladie, dont le solde devra passer de -4,1 milliards en 2017 à -0,8 milliard en 2018.

Comment améliorer le solde de la branche Maladie ?

Pour parvenir à la réduction escomptée de 3,3 milliards d’euros du déficit de la branche maladie, l’État dispose de deux leviers somme toute classiques : l’augmentation des recettes et la maîtrise des dépenses

L’augmentation des recettes est anticipée sur la base d’une conjoncture économique favorable : la masse salariale globale croît et entraîne avec elle la croissance globale des cotisations sociales perçues d’années en années.

 Sources : INSEE ; ACOSS

La LFSS 2018 prévoit cependant la suppression des cotisations sociales maladie des salariés du privé. Bien que compensée par la hausse de 1,7 % de la CSG, cette disposition freine l’augmentation nette des recettes de la branche Maladie.

Le levier permettant d’atteindre l’équilibre des comptes sociaux pour la branche maladie sera donc davantage celui de la maîtrise des dépenses. Celui-ci repose sur un outil : l’Ondam.

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), un outil déterminant articulant six grands axes d’économie

Fixé chaque année par la LFSS, et ce depuis 1996, l’Ondam représente le taux de progression maximal de la dépense en matière de soins de ville et d’hospitalisation par rapport à l’année précédente. Créé par ordonnance en 1996, il se situe toujours en-deçà de la tendance « naturelle » d’augmentation de ces dépenses. L’Ondam n’a pas été dépassé depuis 2010, année depuis laquelle le déficit du régime général se contracte progressivement.

La fixation de ce taux à 2,3 % dans la LFSS 2018 équivaut à fixer l’objectif suivant : la dépense en soins de ville et d’hospitalisation en 2018 ne devra pas excéder 102,3 % de la dépense en soins de ville et d’hospitalisation réalisée en 2017, soit 195,2 milliards d’euros.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé 

La tendance « naturelle » d’augmentation des dépenses se situant à environ 4 % en 2017 (source : ministère de l’Économie), des pistes d’économies ont été identifiées pour garantir le respect de l’Ondam en 2018. Celles-ci se répartissent entre six grandes catégories d’actions :

  • 1/ Structuration de l’offre de soins : 1 465 millions d’euros d’économies attendues ;
  • 2/ Pertinence et efficience des produits de santé : 1 490 millions d’euros d’économies attendues ;
  • 3/ Pertinence et qualité des actes : 335 millions d’euros d’économies attendues ;
  • 4/ Pertinence et efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports : 240 millions d’euros d’économies attendues ;
  • 5/ Contrôle et lutte contre la fraude : 90 millions d’euros d’économies attendues ;
  • 6/ D’autres mesures attenantes au financement représenteraient 545 millions d’euros d’économies.

Les actions comprises dans chacune de ces catégories se chiffrent comme suit :

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé 

En conclusion, la décision de supprimer progressivement les cotisations sociales maladie des salariés du privé alliée à la fixation de l’Ondam à 2,3 % en 2018 incitent le gouvernement à mettre en place des mesures pour maîtriser la dépense en matière de soins de ville et d’hospitalisation. Le panel d’actions proposé avec l’adoption de la LFSS 2018 vise à économiser 4,1 milliards d’euros sur ce champ précis. La réalisation de ces économies représente un enjeu de taille, l’équilibre des comptes sociaux de la branche Maladie étant déterminants pour l’équilibre des comptes sociaux du Régime Général.

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